If you are an apprentice, you can benefit from various aids: scholarships, aids for housing, transport, meals, health, etc. They vary depending on whether you are between 15 and 17 years old or at ...

The concept of voluntary departure implies that you have to organize for your departure. But you must leave absolutely before the deadline so that the removal order can be enforced. The measure ...

Sub-leasing is the leasing of all or part of the dwelling you are renting. Depending on the signed residential lease, subleasing may be prohibited, or permitted under certain conditions.

An economic dismissal is a dismissal made by an employer for one or more reasons unrelated to the employee. Economic difficulties, technological changes or the need to safeguard company ...

If you are subject to an obligation to leave the territory (OQTF), the prefect may also prohibit you from returning to French territory. This is a prohibition of return to French territory (IRTF).

Dans le même temps, un examen obligatoire à effectuer durant la 7 e année de l’enfant sera ajouté. À compter du 1 er janvier 2025, un enfant aura ainsi 4 examens médicaux à passer obligatoirement ...

En cas d'intempérie (tempêtes, fortes chutes de neige...), l'absence ou le retard du salarié ne peut pas être considérée comme une faute s'il lui est impossible de se rendre au travail ...

Mais la Cour de cassation rappelle que le garagiste qui intervient sur une voiture est présumé responsable d’une faute si, ...

Vous avez des revenus modestes ? Vous pouvez bénéficier de différentes aides pour alléger le montant de vos factures d'eau, de téléphone, d'électricité et/ou de gaz. Service-Public.fr ...

Ce site utilise des cookies permettant de visualiser des contenus et d'améliorer le fonctionnement grâce aux statistiques de navigation. Si vous cliquez sur « Accepter », la Dila (éditeur du site Serv ...

Le titre de transport Paris visite sera unifié à compter du 1er janvier 2025, vous permettant de vous déplacer en transports en commun dans toute l’Île-de-France (aéroports inclus) au prix de 29,90 € ...

Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin (Formulaire 17568*01) » sera mise à jour significativement.